Service n°2 — tenir les comptes et reverser
Le compte de paiement titulaire
Chaque vendeur, contributeur ou client de votre plateforme peut disposer d'un compte de paiement à son nom — personne physique ou morale, résidente France ou EEE (hors EEE : examen au cas par cas). Le compte reçoit les flux, les conserves cantonnées, et alimente les reversements.
L'IBAN virtuel dédié
Option par plateforme : un IBAN par vendeur ou par ligne de métier, pour individualiser les virements entrants et simplifier la réconciliation. Facturation : 190 € / mois + 0,10 € par transaction.
Les reversements (pay-out)
| Destination | Délai usuel | Devises | Tarif |
|---|---|---|---|
| SEPA — compte au nom du titulaire | virement | EUR | 0,40 € |
| International — hors SEPA | virement | EUR, GBP, CHF, PLN, USD, RON, HUF | 8,00 € |
Les reversements sont exclusivement adressés à un compte ouvert au nom du titulaire — jamais à un tiers. Cette règle protège vos utilisateurs autant que votre plateforme.
La protection des fonds
Les fonds disponibles sont cantonnés au titre de l'article L.522-17 du Code monétaire et financier : ils figurent hors bilan de l'établissement et ne servent qu'à l'exécution des opérations du titulaire. C'est la différence entre un établissement de paiement agréé et un simple prestataire technique.
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Décrivez votre plateforme et vos flux : réponse sous un jour ouvré, chiffrage à l'appui.
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