Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Éditeur du site
| Dénomination | REGISTRES OUVERTS — société par actions simplifiée |
|---|---|
| Capital social | 1 200 000,00 € |
| Siège social | 13 rue de Paradis, 75010 Paris, France |
| SIREN | 550 989 495 |
| SIRET | 550 989 495 29141 |
| RCS | Paris 550 989 495 |
| TVA intracommunautaire | FR33550989495 |
| Téléphone | +33 1 84 26 71 05 |
2. Directrice de la publication
Madame Hélène Aubry, en sa qualité de directrice de la publication.
3. Hébergeur
PLATINE HÉBERGEMENT — 22 quai de la Charente, 75019 Paris, France · +33 1 84 90 55 12.
4. Informations réglementaires — établissement de paiement agréé
Agrément. REGISTRES OUVERTS fournit des services de paiement en qualité d'établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au sens des articles L.522-1 et L.522-6 du Code monétaire et financier (CMF) :
- Code d'identification bancaire (CIB) : 19238
- Identifiant REGAFI : 614082 — vérifiable sur www.regafi.fr
- Fondement réglementaire : Code monétaire et financier, article L.522-6 et suivants
- REGISTRES OUVERTS n'est pas un établissement de crédit.
Passport européen. Libre prestation de services dans l'EEE — article L.522-13 du CMF. Titulaires personnes physiques : résidents France ou EEE ; hors EEE : examen au cas par cas.
Protection des fonds. Les fonds sont inscrits au plus tard à la fin du jour ouvré de réception, puis cantonnés au titre de l'article L.522-17 du CMF. La relation contractuelle relève du contrat-cadre de services de paiement (article L.314-12 du CMF).
4.1 Services de paiement fournis — nomenclature de l'article L.314-1, II, du CMF
| N° | Service | Périmètre |
|---|---|---|
| 1° | Versement d'espèces sur un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de guichet espèces) |
| 2° | Retrait d'espèces d'un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de DAB) |
| 3° a | Prélèvements, y compris unitaires | Inclus (SDD Core et B2B) |
| 3° b | Opérations par carte ou dispositif similaire | Inclus (CB, Visa, Mastercard) |
| 3° c | Virements, y compris permanents | Inclus (SEPA, instantané, international) |
| 4° | Opérations associées à une ouverture de crédit | Hors périmètre |
| 5° émission | Émission d'instruments de paiement | Non commercialisé |
| 5° acquisition | Acquisition d'opérations de paiement | Inclus |
| 6° | Transmission de fonds | Non retenu comme offre principale |
| 7° | Initiation de paiement | Inclus (Pay by Bank) |
| 8° | Information sur les comptes | Non commercialisé |
4.2 Offre opérationnelle
- Ouverture et tenue de comptes de paiement au nom des titulaires ;
- Encaissement pour compte de tiers ;
- Pay-in : carte, virement, prélèvement SEPA, Pay by Bank, PayPal ;
- Pay-out : virement SEPA / hors SEPA vers un compte ouvert au nom du titulaire ;
- IBAN virtuel dédié (option) ;
- Identification KYC/KYB et surveillance LCB-FT ;
- Cantonnement des fonds disponibles au titre de l'article L.522-17 du CMF.
4.3 Clients et territoire
Clients : plateformes de numérisation et de valorisation de fonds documentaires, marketplaces d'archives et de collections ; titulaires personnes physiques ou morales.
4.4 Devises
- Entrées carte : EUR (CB) ; EUR, GBP, CHF (Visa/Mastercard) ;
- Entrées virement : EUR, USD, GBP, CHF, PLN ;
- Prélèvements / Pay by Bank / PayPal : EUR ;
- Sorties : EUR, GBP, CHF, PLN, USD, RON, HUF.
4.5 Activités hors périmètre et refusées
Sont hors périmètre : le crédit (service 4°), la monnaie électronique et le dépôt bancaire. Sont refusées au titre de la LCB-FT : le streaming non autorisé, les contenus pornographiques, l'escort, les cartes prépayées, le trading/FOREX et l'achat de devises.
4.6 Tarifs
Grille publiée en page Tarifs, hors taxes ; offre personnalisée si flux complexes ou volume plateforme > 5 M€/an ; frais du titulaire pouvant être pris en charge par le partenaire-plateforme.
4.7 Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à [email protected] ou par courrier au siège social. Nos campagnes publicitaires sont conformes aux règles de Google Ads applicables aux services financiers ; justificatifs d'agrément fournis à l'appui de la vérification de l'annonceur (first party).
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site est la propriété exclusive de REGISTRES OUVERTS ou fait l'objet d'une autorisation. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
6. Données personnelles
Traitées conformément à notre politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Droit français. Tribunaux français compétents en cas de litige après tentative de résolution amiable.