Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Éditeur et objet
REGISTRES OUVERTS SAS — établissement de paiement agréé par l'ACPR (CIB 19238 · REGAFI 614082) — SIREN 550 989 495, capital 1 200 000,00 €, 13 rue de Paradis, 75010 Paris. Le site présente les services de paiement de l'établissement à destination des plateformes de numérisation de fonds documentaires, marketplaces d'archives et de collections, et de leurs titulaires.
2. Entrée en relation
Toute relation commerciale débute par un échange préalable, l'établissement d'un devis ou d'une proposition, puis la signature du contrat-cadre de services de paiement. L'ouverture de tout compte titulaire est subordonnée à l'identification KYC/KYB et aux obligations de vigilance LCB-FT ; l'établissement peut refuser une relation sans être tenu d'en motiver les raisons lorsque la loi l'y autorise.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la grille tarifaire est publiée sur le site et reprise au contrat-cadre. Mise en service : 4 200 € HT ; accompagnement mensuel : 690 € HT. Paiement à 30 jours fin de mois sauf échéancier convenu ; pénalités au taux légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard.
4. Obligations de l'établissement
- Inscrire les fonds reçus au plus tard à la fin du jour ouvré de réception, puis les cantonner (art. L.522-17 CMF) ;
- Exécuter les services conformément au contrat-cadre et à la réglementation applicable ;
- Informer le client de tout incident de fonctionnement susceptible d'affecter ses fonds.
5. Confidentialité et données
Secret professionnel, confidentiality réciproque sur les informations échangées, traitements de données conformes à notre politique de confidentialité.
6. Responsabilité
La responsabilité de l'établissement s'apprécie conformément au Code monétaire et financier et au contrat-cadre ; elle est limitée aux dommages directs dans les conditions y prévues.
7. Résiliation et droit applicable
Le contrat-cadre prévoit ses modalités de résiliation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
8. Contact
REGISTRES OUVERTS SAS — 13 rue de Paradis, 75010 Paris · [email protected] · +33 1 84 26 71 05.